La Cellule juridique est chargée : 

• de suivre l’état de mise en œuvre de l’agenda législatif et réglementaire du secteur ;
• de participer aux réunions d’évaluation de l’agenda du Gouvernement et celles relatives aux comités internes et techniques ;
• d’élaborer, en relation avec les autres structures compétentes, les projets de texte législatifs et règlementaires, d’assurer leur suivi pour adoption et de veiller à leur diffusion ; de suivre l’adaptation des textes juridiques par rapport aux objectifs de la politique du secteur et de proposer leur mise à jour régulière ;
• de préparer les avis et observations sur les projets de texte législatifs et réglementaires et de protocoles d’accord soumis au Ministre ;
• d’assurer le suivi des procédures d’arbitrage et de règlement des contentieux ;
• de participer aux négociations et à l’élaboration des conventions et accords, en relation avec les structures compétentes du ministère.